l'amendement n° 32 de M. Midy et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont adopté (51 voix pour, 35 contre) l'amendement n°32 de M. Midy (Renaissance) et les amendements identiques à l'article premier. Ces amendements créent un fonds d'aide financière destiné aux petits commerces souhaitant s'équiper de systèmes de vidéoprotection connectée, plafonné à 5 000 euros par commerce. Le financement proviendrait d'une fraction de la taxe sur les services numériques. L'opposition a critiqué un dispositif insuffisant face au coût réel des équipements.

Résultat du vote

Hémicycle