l'amendement n° 644 de M. Labaronne à l'article premier du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont adopté (25 voix contre 13) l'amendement n°644 de M. Labaronne (Renaissance) à l'article premier. Cet amendement du rapporteur élargit la définition de la fraude fiscale aggravée pour y inclure l'utilisation de montages impliquant des sociétés écrans dans des paradis fiscaux. Les peines encourues sont alourdies lorsque des structures offshore sont utilisées pour dissimuler des revenus.

Résultat du vote

Hémicycle