l'amendement n° 43 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont adopté (52 voix pour, 8 contre) l'amendement n°43 de M. Midy (Renaissance). Il introduit une clause de revoyure fixée à trois ans après l'entrée en vigueur de la loi : le gouvernement devra remettre un rapport au Parlement évaluant l'efficacité des dispositifs numériques sur la sécurité des commerces, leur impact sur les libertés et le taux d'utilisation du fonds d'aide. Ce rapport conditionnera la pérennisation ou l'ajustement du dispositif.

Résultat du vote

Hémicycle