l'amendement n° 653 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Rejet par 61 voix contre 37 des amendements identiques de M. Hetzel (LR) et cosignataire à l'article 6. La droite tentait de modifier la composition de la commission de suivi en y incluant des représentants élus des collectivités territoriales, au motif que l'aide à mourir aura un impact sur les services publics locaux de santé.

Résultat du vote

Hémicycle