le sous-amendement n° 126 de M. Gustave à l'amendement n° 46 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Ce que ça veut dire

Rejet massif (9 pour, 117 contre) du sous-amendement de M. Gustave proposant que les fournisseurs d'accès à internet (FAI) soient co-responsables, avec les plateformes, de la vérification d'âge des utilisateurs. L'amendement visait à impliquer les opérateurs télécoms dans le filtrage en amont. La quasi-totalité de l'Assemblée a rejeté cette approche, estimant qu'elle porterait atteinte à la neutralité du net et alourdirait considérablement le dispositif technique.

Résultat du vote

Hémicycle