l'amendement n° 73 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Rejet par 60 voix contre 28 des amendements identiques de M. Di Filippo (LR) et cosignataires à l'article 6 sur la commission de contrôle. Avec 88 votants seulement, le débat sur les articles techniques mobilise moins que les articles de fond. LR cherchait à donner à la commission un pouvoir d'injonction aux établissements de santé défaillants.

Résultat du vote

Hémicycle