l'amendement n° 396 de M. Boyard à l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont rejeté (18 voix contre 24, 5 abstentions) l'amendement n°396 de M. Boyard (LFI) à l'article 7 sur le renforcement des sanctions contre la fraude fiscale. Le député proposait de créer une peine plancher de 2 ans de prison ferme pour toute fraude fiscale supérieure à 500 000 euros, supprimant le pouvoir d'appréciation du juge. La majorité a défendu l'individualisation des peines.

Résultat du vote

Hémicycle