le sous-amendement n° 204 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 171 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont massivement rejeté (4 voix pour, 141 contre) le sous-amendement n°204 de Mme Perrine Goulet (MoDem) à l'amendement du Gouvernement sur l'article premier de la PPL TZCLD. Ce sous-amendement proposait de soumettre chaque nouvelle habilitation de territoire à un avis conforme de la Cour des comptes sur la soutenabilité financière du projet. Le rejet écrasant écarte cette tutelle budgétaire jugée incompatible avec le caractère expérimental et territorial du dispositif.

Résultat du vote

Hémicycle