l'amendement n° 241 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Rejet de justesse (47 contre, 45 pour) des amendements identiques de M. Hetzel (LR) et cosignataires à l'article 6. Seulement 2 voix d'écart sur 92 votants — un des votes les plus serrés sur la loi aide à mourir. L'amendement proposait de soumettre la nomination des membres de la commission de contrôle à l'avis conforme des commissions parlementaires, renforçant le contrôle démocratique.

Résultat du vote

Hémicycle