l'amendement n° 888 de Mme Vidal à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont adopté massivement (45 voix contre 1, 17 abstentions) l'amendement n°888 de Mme Vidal à l'article 8 sur le partage de données inter-administrations. L'amendement crée un droit de rectification accéléré pour les citoyens victimes d'erreurs dans les fichiers croisés, avec un délai de réponse maximal de 30 jours. Une mesure de protection largement consensuelle face à l'automatisation des contrôles.

Résultat du vote

Hémicycle