l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont adopté l'article 5, qui impose aux communes en zones tendues d'intégrer dans leur plan local d'urbanisme un objectif de logements dédiés aux agents des services publics. Cette obligation de programmation vise à anticiper les besoins de logement des enseignants, soignants et forces de sécurité, en lien avec les projets d'équipements publics (hôpitaux, écoles, commissariats).

Résultat du vote

Hémicycle