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vendredi 20 février 2026·Adopté#Santé#Social
l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Ce que ça veut dire
Adoption de l'article 4 de la loi sur l'aide à mourir par 55 voix contre 31, un article central qui définit les modalités d'administration de la substance létale. Le texte permet au patient de choisir entre l'auto-administration et l'administration par un professionnel de santé, après avoir survécu à toutes les tentatives de suppression et de modification au fil du débat.
Impact sur la vie quotidienne
Favorable
Adoption de l'article sur les modalités d'administration de l'aide à mourir.
Concerne : patients en fin de vie·professionnels de santé
Résultat du vote
Pour
55
Contre
31
Abstention
0
Hémicycle
RE10✓ 3✗
LFI-NUPES12✓ 0✗
RN1✓ 8✗
SOC7✓ 0✗
LR0✓ 5✗
HOR2✓ 0✗
DEM2✓ 0✗
ECOLO2✓ 0✗
GDR-NUPES1✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RE
10 ✓3 ✗2 abs.
LFI-NUPES
12 ✓
RN
1 ✓8 ✗
SOC
7 ✓
LR
5 ✗
HOR
2 ✓1 abs.
DEM
2 ✓
ECOLO
2 ✓
GDR-NUPES
1 ✓