← Accueil
vendredi 20 février 2026·Adopté#Santé#Social

l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Adoption de l'article 4 de la loi sur l'aide à mourir par 55 voix contre 31, un article central qui définit les modalités d'administration de la substance létale. Le texte permet au patient de choisir entre l'auto-administration et l'administration par un professionnel de santé, après avoir survécu à toutes les tentatives de suppression et de modification au fil du débat.

Impact sur la vie quotidienne

Favorable

Adoption de l'article sur les modalités d'administration de l'aide à mourir.

Concerne : patients en fin de vie·professionnels de santé

Résultat du vote

Pour
55
Contre
31
Abstention
0

Hémicycle

55pour
RE103
LFI-NUPES120
RN18
SOC70
LR05
HOR20
DEM20
ECOLO20
GDR-NUPES10

Par groupe parlementaire

RE
1032 abs.
LFI-NUPES
12
RN
18
SOC
7
LR
5
HOR
21 abs.
DEM
2
ECOLO
2
GDR-NUPES
1