l'amendement n° 2 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

Ce que ça veut dire

Rejet par 41 voix contre 9 de l'amendement de M. Vos proposant d'exclure les SCI familiales du champ d'application de la loi sur la préemption des baux commerciaux. L'argument : les SCI familiales transmettent un patrimoine entre générations et ne sont pas des spéculateurs immobiliers. La majorité n'a pas retenu cette distinction.

Résultat du vote

Hémicycle