l'amendement n° 558 de Mme Mansouri et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont rejeté (68 voix contre 88) l'amendement n°558 de Mme Mansouri et son amendement identique à l'article 17. L'amendement imposait un délai maximum de 48 heures pour le transfert du patient vers un établissement acceptant de pratiquer l'aide à mourir, en cas d'invocation de la clause de conscience. La majorité a jugé ce délai trop contraignant pour certains territoires ruraux.

Résultat du vote

Hémicycle