l'amendement n° 1680 de Mme Loir et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Rejet par 53 voix contre 29 des amendements identiques de Mme Loir (RN) et cosignataire à l'article 6. L'amendement proposait de limiter à 5 ans la durée de mandat des membres de la commission de contrôle, non renouvelable, pour éviter toute routinisation du regard porté sur les demandes d'aide à mourir.

Résultat du vote

Hémicycle