l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont adopté l'article 2 sans aucune voix contre, établissant les critères de définition des zones tendues ouvrant droit au dispositif de logement prioritaire pour les agents publics. Malgré 20 abstentions traduisant des réserves sur le périmètre géographique retenu, l'article fixe un cadre clair fondé sur le ratio entre revenus médians des fonctionnaires et loyers pratiqués.

Résultat du vote

Hémicycle