l'amendement n° 533 de Mme Mansouri à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont rejeté (68 voix contre 91) l'amendement n°533 de Mme Mansouri à l'article 17. L'amendement créait un « droit opposable au transfert » : si aucun établissement n'est trouvé dans un rayon de 50 km, l'établissement refusant serait contraint de pratiquer l'aide à mourir dans ses locaux. La majorité a estimé que ce dispositif de dernier recours viderait de sa substance la clause de conscience.

Résultat du vote

Hémicycle