l'amendement n° 710 de M. Trébuchet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont rejeté (65 voix contre 82) l'amendement n°710 de M. Trébuchet et ses amendements identiques à l'article 14. L'amendement créait un comité d'éthique local dans chaque hôpital, chargé de valider chaque demande d'aide à mourir avant sa réalisation. La majorité a jugé cette instance supplémentaire redondante avec la procédure collégiale des deux médecins et la commission nationale.

Résultat du vote

Hémicycle