l'amendement n° 37 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont adopté (46 voix pour, 5 contre) l'amendement n°37 rectifié de M. Midy (Renaissance). Il interdit explicitement que les données collectées par les systèmes de vidéoprotection augmentée des commerces soient utilisées à des fins commerciales, de profilage marketing ou de revente à des tiers. Seule l'utilisation à des fins de sécurité et de transmission aux forces de l'ordre est autorisée. Cette garantie répond aux craintes de dérive mercantile des données de surveillance.

Résultat du vote

Hémicycle