l'amendement n° 26 (rect.) de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

Ce que ça veut dire

La version rectifiée de l'amendement n°26 a récolté 68 voix pour mais 92 contre, avec 2 abstentions. Ce texte proposait de rendre obligatoire la mise en place de chartes d'indépendance éditoriale dans tout média d'information contrôlé par un groupe dont le chiffre d'affaires dépasse 500 millions d'euros. Ces chartes, négociées avec les représentants des journalistes, auraient eu valeur contraignante et auraient pu être invoquées devant les tribunaux en cas de violation avérée de l'indépendance rédactionnelle.

Résultat du vote

Hémicycle