l'article 4 bis de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont adopté quasi unanimement (152 voix contre 1) l'article 4 bis de la PPL soins palliatifs, qui garantit l'accès aux soins palliatifs dans les établissements de santé et médico-sociaux. Après le rejet de trois amendements, cet article est adopté dans sa version issue de la commission avec une seule voix d'opposition. Les EHPAD et établissements médicalisés devront organiser l'accès à ces soins.

Résultat du vote

Hémicycle