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mercredi 18 février 2026·Rejeté#Santé#Social
l'amendement n° 186 de Mme Dogor-Such à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Ce que ça veut dire
Rejet par 110 voix contre 70 (4 abstentions) de l'amendement de Mme Dogor-Such (RN) à l'article 2. Vote massif (184 votants), un des plus mobilisateurs du débat. Le RN proposait de conditionner l'aide à mourir à l'accord d'un « collège citoyen » tiré au sort, un dispositif inédit mêlant démocratie participative et décision médicale individuelle.
Impact sur la vie quotidienne
Neutre
Pas de collège citoyen pour valider les demandes d'aide à mourir.
Concerne : citoyens·patients en fin de vie
Résultat du vote
Pour
70
Contre
110
Abstention
4
Hémicycle
RN28✓ 2✗
RE2✓ 22✗
LFI-NUPES0✓ 17✗
SOC0✓ 11✗
LR7✓ 1✗
DEM2✓ 5✗
ECOLO0✓ 7✗
HOR0✓ 3✗
GDR-NUPES0✓ 1✗
Par groupe parlementaire
RN
28 ✓2 ✗1 abs.
RE
2 ✓22 ✗2 abs.
LFI-NUPES
17 ✗
SOC
11 ✗
LR
7 ✓1 ✗
DEM
2 ✓5 ✗2 abs.
ECOLO
7 ✗
HOR
3 ✗1 abs.
GDR-NUPES
1 ✗