l'amendement n° 1983 de M. Bentz à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont rejeté (66 voix contre 99) l'amendement n°1983 de M. Bentz (RN) à l'article 14. L'amendement proposait que le Parlement puisse suspendre l'application de la loi pendant 6 mois si la commission constate plus de 50 cas d'aide à mourir par mois, estimant que ce chiffre traduirait une « dérive ». La majorité a rappelé que le nombre de cas dépend de la demande légitime des patients, pas d'un quota.

Résultat du vote

Hémicycle