mardi 24 février 2026·Rejeté#Santé#Social

l'amendement n° 1587 de Mme Besse à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont rejeté (103 voix contre 142, 10 abstentions) l'amendement n°1587 de Mme Besse à l'article 17. L'amendement proposait d'étendre la clause de conscience institutionnelle aux maisons de retraite (EHPAD), permettant à ces établissements de refuser que l'aide à mourir soit pratiquée dans leurs locaux. La majorité a estimé que les résidents d'EHPAD ne doivent pas être privés de ce droit en raison du choix de leur établissement.

Impact sur la vie quotidienne

Neutre

Rejet de l'extension de la clause de conscience aux EHPAD

Concerne : résidents d'EHPAD·directeurs d'EHPAD·familles

Résultat du vote

Pour

103

Contre

142

Abstention

Hémicycle

RN44✓ 0✗

LFI-NUPES0✓ 30✗

RE0✓ 23✗

DEM2✓ 13✗

LR14✓ 1✗

SOC0✓ 11✗

ECOLO0✓ 9✗

HOR0✓ 3✗

GDR-NUPES0✓ 1✗

NI1✓ 0✗

Par groupe parlementaire

44 ✓1 abs.

LFI-NUPES

30 ✗

23 ✗1 abs.2 abs.

DEM

2 ✓13 ✗1 abs.

14 ✓1 ✗

SOC

11 ✗

ECOLO

9 ✗

HOR

3 ✗1 abs.

GDR-NUPES

1 ✗1 abs.

1 ✓