l'amendement n° 804 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Rejet par 66 voix contre 32 de l'amendement de Mme Dogor-Such (RN) à l'article 5 relatif à la clause de conscience. L'amendement proposait que tout établissement de santé puisse se déclarer « établissement objecteur », refusant collectivement de pratiquer l'aide à mourir — ce qui aurait créé des zones entières sans accès au dispositif.

Résultat du vote

Hémicycle