l'amendement n° 219 de M. Monnet à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont nettement rejeté (11 voix contre 34) l'amendement n°219 de M. Monnet à l'article 2, qui encadre le data mining fiscal — l'utilisation d'algorithmes pour détecter automatiquement les fraudes dans les déclarations d'impôts. L'amendement proposait de renforcer les garanties pour les contribuables face à ces traitements automatisés.

Résultat du vote

Hémicycle