l'amendement n° 136 de M. Aviragnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont rejeté (23 voix contre 27) l'amendement n°136 de M. Aviragnet (PS) et ses amendements identiques, qui demandaient la suppression de l'article 28 sur le renforcement des contrôles anti-fraude sociale. Les auteurs estimaient que l'article stigmatisait les bénéficiaires d'aides sociales en instaurant un régime de suspicion généralisée. L'article est maintenu dans le texte.

Résultat du vote

Hémicycle