l'amendement n° 771 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Rejet par 57 voix contre 45 (3 abstentions) de l'amendement de Mme Lebon (GDR-PCF) et cosignataire à l'article 4. L'écart réduit (12 voix) témoigne d'un certain soutien transpartisan. L'amendement du groupe communiste visait à garantir que l'aide à mourir soit intégralement prise en charge par la Sécurité sociale, sans reste à charge pour le patient ou sa famille.

Résultat du vote

Hémicycle