le sous-amendement n° 78 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Ce que ça veut dire

Le sous-amendement n°78 de M. Coulomme (LFI) proposait des précisions sur le périmètre d'application du dispositif alternatif de M. Amirshahi, définissant restrictement les agents et les situations couverts par la présomption. Il visait à exclure les agents en civil et ceux ne portant pas d'insigne visible. Rejeté par 111 contre 50 (1 abstention), la majorité refusant de distinguer entre agents en uniforme et agents en civil dans l'application du nouveau régime.

Résultat du vote

Hémicycle