l'amendement n° 1886 de M. Bernhardt à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Rejet par 45 voix contre 30 de l'amendement de M. Bernhardt (LR) à l'article 7. L'amendement visait à ce que le rapport d'évaluation inclue obligatoirement une comparaison avec les dispositifs d'aide à mourir existant dans d'autres pays (Belgique, Suisse, Pays-Bas), pour situer la France dans un contexte international et tirer les leçons des expériences étrangères.

Résultat du vote

Hémicycle