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mercredi 18 février 2026·Rejeté#Santé#Social
l'amendement n° 2029 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Ce que ça veut dire
Rejet par 95 voix contre 65 (11 abstentions) de l'amendement de M. Bentz (RN) à l'article 2. Le nombre élevé d'abstentions (11) sur un vote bien garni (171 votants) signale un malaise persistant. L'amendement du RN proposait de subordonner toute demande d'aide à mourir à un avis favorable du comité d'éthique de l'établissement de santé concerné.
Impact sur la vie quotidienne
Neutre
Pas d'avis obligatoire du comité d'éthique de l'établissement.
Concerne : comités d'éthique·patients en fin de vie
Résultat du vote
Pour
65
Contre
95
Abstention
11
Hémicycle
RN26✓ 0✗
RE2✓ 18✗
LFI-NUPES0✓ 16✗
SOC0✓ 12✗
DEM0✓ 8✗
LR5✓ 1✗
HOR1✓ 4✗
ECOLO0✓ 5✗
Par groupe parlementaire
RN
26 ✓2 abs.1 abs.
RE
2 ✓18 ✗2 abs.
LFI-NUPES
16 ✗
SOC
12 ✗
DEM
8 ✗4 abs.
LR
5 ✓1 ✗
HOR
1 ✓4 ✗
ECOLO
5 ✗