mercredi 25 février 2026·Adopté#Santé#Social

l'amendement n° 4 de M. Valletoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont adopté (193 voix contre 79) l'amendement n°4 de M. Valletoux (rapporteur) à l'article 6 en seconde délibération. L'amendement rétablit la formulation « court ou moyen terme » pour le pronostic vital, après qu'un amendement en séance avait restreint le texte au seul « court terme ». Ce revote a été l'un des plus disputés, l'opposition dénonçant un élargissement excessif du champ de la loi.

Impact sur la vie quotidienne

Favorable

Rétablit le pronostic « court ou moyen terme » comme condition d'accès à l'aide à mourir

Concerne : patients atteints de maladies incurables·médecins

Résultat du vote

Pour

193

Contre

Abstention

Hémicycle

RN39✓ 0✗

RE34✓ 0✗

LFI-NUPES0✓ 33✗

DEM16✓ 2✗

LR17✓ 0✗

SOC1✓ 11✗

HOR11✓ 0✗

ECOLO1✓ 8✗

GDR-NUPES3✓ 1✗

LIOT1✓ 0✗

NI1✓ 0✗

Par groupe parlementaire

39 ✓1 abs.

34 ✓7 abs.2 abs.

LFI-NUPES

33 ✗1 abs.

DEM

16 ✓2 ✗2 abs.

17 ✓

SOC

1 ✓11 ✗3 abs.

HOR

11 ✓

ECOLO

1 ✓8 ✗3 abs.

GDR-NUPES

3 ✓1 ✗1 abs.

LIOT

1 ✓1 abs.

1 ✓