l'amendement n° 36 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont adopté (46 voix pour, 5 contre) l'amendement n°36 de M. Midy (Renaissance). Il impose que les algorithmes utilisés dans les systèmes de vidéoprotection augmentée soient certifiés par un organisme indépendant agréé par la CNIL, afin de garantir l'absence de biais discriminatoires (racial, sexiste, etc.) et la fiabilité des détections. Les commerçants ne pourront installer que des systèmes ayant obtenu cette certification.

Résultat du vote

Hémicycle