l'amendement n° 96 de M. de Lépinau à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont rejeté (58 voix contre 84) l'amendement n°96 de M. de Lépinau (RN) à l'article 14. L'amendement demandait que la commission de contrôle soit rattachée au ministère de la Justice plutôt qu'au ministère de la Santé, estimant que l'aide à mourir relève davantage du droit pénal que du soin médical. La majorité a maintenu le rattachement au ministère de la Santé, cohérent avec la nature médicale du dispositif.

Résultat du vote

Hémicycle