l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont adopté à l'unanimité (44 voix) l'article 22, examiné en priorité. Cet article renforce les sanctions pénales et administratives contre le travail dissimulé et les employeurs qui recourent à des travailleurs non déclarés. Il augmente les amendes, facilite les contrôles conjoints entre l'URSSAF et l'inspection du travail, et crée une interdiction d'exercer pour les récidivistes. Un consensus rare sur un texte par ailleurs clivant.

Résultat du vote

Hémicycle