le sous-amendement n° 181 de M. Viry à l'amendement n° 172 (rect.) du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont adopté (50 voix pour, 8 contre, 67 abstentions) le sous-amendement n°181 de M. Viry (LR) à l'amendement du Gouvernement sur l'article 2 de la PPL TZCLD. Ce sous-amendement introduit une obligation de transparence budgétaire pour les EBE, avec la publication annuelle d'un rapport détaillant l'utilisation des fonds publics et les résultats obtenus en matière d'insertion. Le très grand nombre d'abstentions reflète les réserves sur la charge administrative supplémentaire imposée aux structures.

Résultat du vote

Hémicycle