le sous-amendement n° 6 de Mme Gruet à l'amendement n° 3 de M. Valletoux à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont rejeté (116 voix contre 177) le sous-amendement n°6 de Mme Gruet (LR) à l'article 2 en seconde délibération. Le sous-amendement proposait d'exclure les personnes atteintes de maladies psychiatriques du dispositif d'aide à mourir, estimant que leur capacité de discernement ne peut être évaluée de façon fiable. La majorité a maintenu le texte, rappelant que le discernement est déjà une condition vérifiée par deux médecins.

Résultat du vote

Hémicycle