l'amendement n° 946 de M. Boyard à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont adopté d'extrême justesse (13 voix contre 11) l'amendement n°946 de M. Boyard (LFI) à l'article 5 sur le registre des bénéficiaires effectifs. L'amendement impose aux trusts et fiducies établis en France de déclarer l'ensemble de leurs bénéficiaires au registre national, comblant une faille qui permettait de dissimuler des patrimoines via ces structures juridiques complexes.

Résultat du vote

Hémicycle