l'amendement n° 705 de M. Trébuchet et les amendements identiques suivants à l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont adopté d'extrême justesse (68 voix contre 67) l'amendement n°705 de M. Trébuchet et ses amendements identiques à l'article 13 sur le lien entre aide à mourir et soins palliatifs. L'amendement renforce l'obligation : avant toute aide à mourir, le patient doit avoir été évalué par une équipe de soins palliatifs, et non simplement « informé ». Ce vote à une voix illustre la tension entre accès au droit et garde-fous.

Résultat du vote

Hémicycle