l'amendement n° 414 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Rejet par 55 voix contre 30 de l'amendement de Mme Gruet (LR) à l'article 7 relatif à l'évaluation. L'amendement proposait que chaque cas d'aide à mourir fasse l'objet d'une fiche anonymisée transmise à l'INSERM pour alimenter une base de données épidémiologique, permettant une recherche scientifique sur les circonstances et motivations des demandes.

Résultat du vote

Hémicycle