l'amendement n° 297 de M. William à l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont rejeté à égalité de voix (18 contre 18, 7 abstentions — en cas d'égalité, l'amendement est rejeté) l'amendement n°297 de M. William à l'article 13 sur les pouvoirs douaniers. L'amendement proposait d'abaisser de 10 000 à 5 000 euros le seuil de déclaration obligatoire pour les transferts d'argent liquide aux frontières. Un vote miroir sur les limites acceptables du contrôle.

Résultat du vote

Hémicycle