l'amendement n° 31 de M. Midy et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont adopté (48 voix pour, 35 contre, 10 abstentions) l'amendement n°31 de M. Midy (Renaissance) et les amendements identiques à l'article premier. Ils instaurent un mécanisme de médiation obligatoire en cas de litige entre un commerçant et son voisinage concernant l'installation ou l'utilisation d'un système de vidéoprotection augmentée. Le médiateur, désigné par le préfet, devra rendre un avis dans un délai d'un mois. Ce dispositif vise à prévenir les conflits de voisinage liés à la surveillance.

Résultat du vote

Hémicycle