l'amendement n° 23 de Mme Lebon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont rejeté (21 voix contre 26) l'amendement n°23 de Mme Lebon et ses amendements identiques demandant la suppression de l'article 7 sur le renforcement des peines pour fraude fiscale. L'article 7 alourdit les sanctions pénales en portant la peine maximale à 7 ans de prison et 3 millions d'euros d'amende pour fraude fiscale aggravée. Les opposants estimaient que la justice fiscale devrait privilégier le recouvrement à l'enfermement.

Résultat du vote

Hémicycle