mardi 24 février 2026·Adopté#Santé#Social

l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont adopté dans un climat très tendu (136 voix contre 117, 5 abstentions) l'article 17, le plus controversé du texte. Cet article organise la clause de conscience : chaque médecin peut refuser individuellement de participer à l'aide à mourir, les établissements privés confessionnels peuvent refuser dans leurs locaux mais doivent organiser le transfert. Les hôpitaux publics ne peuvent pas invoquer de clause de conscience institutionnelle.

Impact sur la vie quotidienne

Favorable

Adopte la clause de conscience : refus individuel oui, refus des hôpitaux publics non

Concerne : médecins·patients·établissements confessionnels·hôpitaux publics

Résultat du vote

Pour

136

Contre

117

Abstention

Hémicycle

RN0✓ 45✗

LFI-NUPES32✓ 0✗

RE23✓ 2✗

DEM13✓ 3✗

LR1✓ 14✗

SOC11✓ 0✗

ECOLO9✓ 0✗

HOR1✓ 3✗

GDR-NUPES1✓ 0✗

NI0✓ 1✗

Par groupe parlementaire

45 ✗

LFI-NUPES

32 ✓

23 ✓2 ✗1 abs.2 abs.

DEM

13 ✓3 ✗

1 ✓14 ✗

SOC

11 ✓1 abs.

ECOLO

9 ✓

HOR

1 ✓3 ✗

GDR-NUPES

1 ✓1 abs.

1 ✗