le sous-amendement n° 49 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Ce que ça veut dire

Le sous-amendement n°49 de M. Coulomme (LFI) visait à inscrire dans le texte gouvernemental une définition stricte et limitative des circonstances justifiant l'invocation de la présomption : agression physique directe, arme identifiée, danger de mort. En limitant les cas de figure, LFI cherchait à empêcher une application extensive aux situations de simple tension ou de résistance passive. Rejeté par 102 contre 63 (7 abstentions), dans la lignée des votes sur les sous-amendements au texte gouvernemental.

Résultat du vote

Hémicycle