l'amendement n° 418 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont adopté (23 voix contre 17, 5 abstentions) l'amendement n°418 du Gouvernement et son amendement identique à l'article 17 sur la coopération internationale anti-fraude. L'amendement autorise la France à conclure des accords bilatéraux d'échange automatique de données fiscales avec des pays hors UE, notamment en Afrique et au Moyen-Orient, pour traquer les comptes offshore non déclarés.

Résultat du vote

Hémicycle