l'amendement n° 118 de M. Renault et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Rejet par 61 voix contre 31 des amendements identiques de M. Renault (LR) et cosignataires à l'article 6. L'amendement tentait d'imposer que la commission de contrôle transmette systématiquement ses rapports au Comité consultatif national d'éthique (CCNE), créant un double circuit d'évaluation éthique et administratif.

Résultat du vote

Hémicycle