l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont adopté (36 voix contre 7) l'article 1er bis du projet de loi anti-fraudes. Cet article, ajouté en commission, crée un dispositif de protection renforcée pour les lanceurs d'alerte fiscaux — ces personnes qui signalent des montages frauduleux au sein d'entreprises ou de cabinets de conseil. Il leur garantit l'anonymat et une protection contre les représailles professionnelles, s'inspirant du modèle américain de l'IRS.

Résultat du vote

Hémicycle