l'amendement n° 635 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Rejet par 74 voix contre 44 des amendements identiques de Mme Corneloup (LR) et cosignataires à l'article 4. L'amendement proposait d'imposer un délai minimum de 48 heures entre la dernière validation médicale et l'acte d'administration, pour laisser au patient un ultime temps de réflexion dans le calme.

Résultat du vote

Hémicycle