l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont adopté (25 voix contre 15, 8 abstentions) l'article 7, examiné en priorité. Cet article alourdit significativement les peines pour fraude fiscale : la peine maximale passe à 7 ans de prison et 3 millions d'euros d'amende pour les cas aggravés (utilisation de comptes offshore, sociétés écrans, faux documents). Il crée également une peine complémentaire d'interdiction de gérer une entreprise pendant 15 ans.

Résultat du vote

Hémicycle